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Déclarer mon investissement aux impôts pour obtenir la défiscalisation.

Quel montant ?

La réduction d’impôt sur les revenus dite “IR-PME” est en règle générale de 18% des montants de souscription de parts sociales, mais pour les souscriptions versées entre le 10 août et le 31 décembre 2020, la réduction d’impôts avait été portée à 25% (cf. Article 199 terdecies-0 A et Décret 2020-1014 du 07/08/20).  smile

La bonne nouvelle, c’est que la nouvelle loi de finances 2021 prolonge ce taux avantageux jusqu’au 31 décembre 2021 (cf. Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021). La moins bonne, c’est que la date d’entrée en vigueur de l’application de la loi fixé par la Commission Européenne est le 09 mai 2021.  :/

Donc pour 2021, nous avons à nouveau un régime à 2 vitesses :

- Investissements réalisés entre le 01 janvier et le 08 mai 2021 : c’est le taux de 18% qui s’applique

- Investissements réalisés entre le 09 mai et le 31 décembre 2021 : c’est le taux de 25% qui s’applique.


NB : Nous attirons votre attention sur le fait que la validation de cette augmentation par la Commission Européenne était attendue depuis 3 ans et demie !

 
Nous sommes donc heureux que ce taux ait été enfin relevé pour les 5 derniers mois de l’année 2020 et les 8 derniers mois de l’année 2021, mais nous sommes déçus que cette mesure ne soit pas rétroactive, car elle a fait l’objet d’un battage politique important, sans pourtant que cela ne soit suivi d’effets du coté des Services des Impôts (l’Article 199 terdecies-0 A annonce 25% depuis le 1er janvier 2018 quand même ...).
Cependant, rentrer dans un débat juridique avec les impôts ne nous semble pas recommandé pour les investisseurs ayant déjà versé des fonds à la coopérative avant le 10/08/20 ou entre le 01/01 et le 08/05/21 (oui, in finé vous avez déja pu déduire 18% pour un placement de 5 ans, ça reste bien mieux que l’Epargne bancaire classique).

 

Cela réduit mon impôt pour quelle année ?

Attention, l’année fiscale prise en compte pour la réduction d’impôts est l’année de clôture de l’exercice en cours pour la société qui a reçu l’investissement. Le troisième exercice de Commown cloturant au 31 août 2020, tous les sociétaires ayant souscrits des parts sociales entre le 01/09/19 et le 31/08/20 pourront imputer cette réduction sur leurs revenus 2020 (déclaration à faire au 2ème trimestre 2021).

Pour les parts souscrites entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, la réduction pourra être prise en compte pour les revenus 2021 (déclaration du 2ème trimestre 2022). La date de clôture annuelle de Commown étant fixée au 31 août la règle reste la même pour les années suivantes.

NB1 : Ceci reste valable même avec la mise en place du prélèvement à la source.
NB2 : Pour rappel c’est la date du versement qui importe pour déterminer le taux de réduction qui sera appliqué. 

Quelle est la durée minimum de mon investissement ?

Pour pouvoir bénéficier du la baisse d’impôts, l’Etat a fixé une durée d’investissement de 5 ans minimum.

Il est bien entendu possible de demander le remboursement anticipé de vos parts auprès de la Coopérative (dans la limite fixée par les statuts), mais dans ce cas une reprise de la réduction d’impôt obtenue sera effectuée par les Services des Impôts :

- lorsque tout ou partie des titres sont cédés à des tiers avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription,
- en cas de remboursement des apports aux souscripteurs par la coopérative avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.

Quel formulaire ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur les revenus, vous devez reporter le montant total de votre investissement dans la case suivante de votre déclaration annuelle de revenu (n° 2042 RICI) :

  • pour les sommes versées avant le 10 août 2020 :  ligne 7 CF
  • pour les sommes versées du 10 août 2020 au 31 décembre 2020 : ligne 7 CH

S’il vous est demandé de justifier de cette opération vous devrez produire le bordereau individuel fourni par Commown à la suite de votre souscription.

Screenshot Déclaration Impôts